Conditions générales de vente Collectivités

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COLLECTIVITES

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par ASENT - AVENUE DES JEUX (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») auprès des Collectivités et concernant tous les produits vendus sur le site www.avenuedesjeux.com (ci-après « le Site ») et livrables en France et à l’étranger (ci-après « les Produits »). La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente ») à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le Site en langue française. Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires figurant sur le Site au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du client quels qu’ils soient.

Article 2 : OFFRE

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Des demandes de devis sont possibles pour des quantités importantes de produits.

Article 3 : PRIX

Tous les prix s'entendent nets en euros ttc.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris.

Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande, dans le cas d’une commande enregistrée via internet.

Dans le cas d’une commande papier, si à réception du bon de commande le document comporte des différences de prix (différences avec le prix du Vendeur, différences de frais de transport…), le Vendeur adressera un nouveau devis pour accord et signature du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande
Toute prestation de personnalisation de la marchandise touchant le produit, l’emballage, le colis, etc., sera soumise à l’accord préalable de faisabilité du Vendeur et à la validation d’un devis.

Article 4 : PAIEMENT

Les factures sont payables à 45 jours et sont établies le lendemain, établies en 3 exemplaires, accompagnées d’un RIB. Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Tout retard de paiement partiel ou total, entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance de la facture. En outre, le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, si une facture échue n’est pas réglée, même partiellement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et non encore exécutées, d’interrompre les commandes en cours de traitement, de refuser toute nouvelle commande, d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la déchéance du terme de toutes les factures en cours.

Suivant la complexité et le montant total de la commande, un acompte de 30% pourra être demandé, le solde étant exigible à réception de facture avant le départ de notre entrepôt.
L’acheteur s’engage à fournir au Vendeur l’ensemble des mentions obligatoires afin d’établir les factures conformément à l’article L441-3 du code de commerce.

Article 5 : COMMANDES

Dans le cas d’une commande enregistrée via internet :
Pour passer commande, le client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «ajouter au panier » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « je valide ma commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est automatiquement envoyé par le Vendeur au moment de la confirmation de commande. Les commandes reçues par le Vendeur ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après réception du bon de commande administratif tamponné et signé.

Dans le cas d’une commande papier :
Afin de pouvoir valider la vente, le Client devra envoyer en même temps que son bon de commande signé, les présentes Conditions Générales de Vente imprimées et signées.

Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou rétractée par le client, sauf accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Si le client modifie sa commande ou se rétracte, le Vendeur pourra facturer une pénalité à titre de dédommagement sur les dépenses engagées :
- 20% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée au moins 5 jours avant la livraison prévue
- 40% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 4 jours avant la livraison prévue
- 60% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 3 jours avant la livraison prévue

Les bons de commande doivent mentionner la date de livraison demandée selon le mode de livraison choisi conformément à celle déterminée d’un commun accord entre le Vendeur et le client.
Si les produits commandés sont épuisés ou non disponibles dans la quantité demandée, le Vendeur en informera le client sous (5) cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande, (avec mention de la nouvelle date de livraison, les références et les quantités des produits en rupture et/ou proposition de nouveaux produits) sous réserve de l’acceptation du client.

Article 6 : LIVRAISON - TRANSPORT

De façon générale le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus entre les Parties.
Le Vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout risque qu’il ne puisse être en mesure de livrer dans les délais fixés entre les Parties.
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client et doivent figurer sur le bon de commande à signer et à tamponner par le Client.

Le transfert des risques a lieu lors de la livraison telle que définie ci-avant c’est-à-dire à compter de la mise à disposition des Produits dans l’entrepôt pour les ventes retirées sur place ou date de livraison pour une vente « franco ».
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes. Toute réserve ou contestation relative à la quantité des produits ou aux avaries liées au transport des Produits devra être mentionnée à réception des Produits, avec précision par le client sur le document de transport et être confirmée par le client au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du document de transport et de la lettre visée ci-dessus devra être adressée par le client au Vendeur dans les plus brefs délais à compter de la livraison des produits.
Aucun retour de Produit n’est admis sans l’accord préalable du Vendeur. Le transport des Produits en retour sera à la charge du Vendeur en cas de retour de produit pour défaut de conformité. Dans tous les autres cas, le transport des Produits en retour sera à la charge du client. Les Produits non conformes seront au choix de l’acheteur remplacés par des produits identiques ou remboursés ou feront l’objet d’un avoir.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure adressée par lettre simple.

Article 8 : GARANTIE - QUALITE

Le Vendeur s’engage à ne livrer que des produits de qualité égale et constante, identique à celle qui lui a été commandée, et qui aura fait l’objet d’auto contrôle par ses soins avant livraison.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques, logos, brevets, dessins et modèles déposés à son nom, notamment sur les marques avenue des jeux, rue des puzzles. En aucun cas ils ne pourront être exploités sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Vendeur s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des tiers les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat.
Le Vendeur gèrera les données conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 : DIVERS

Les parties s’obligent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations commerciales qui pourraient être échangées entre elles et notamment sur les conditions particulières qu’elles ont librement consenties et acceptées.
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie d’une vente, de plein droit en cas d’évènement de force majeure.

Article 12 : DROIT APPLICABLE

La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des présentes (que cela concerne notamment les commandes, livraisons, factures, règlements), qui n’aurait pu se résoudre à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient notamment les lieux de livraison ou les modes de règlement retenus.

Dernière mise à jour le 24 juin 2019