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Vous avez une question ? Vous pouvez nous joindre aujourd'hui jusqu'à 18h00 au 02 51 11 13 01 ou nous envoyer un e-mail.

Conditions générales de vente (particuliers, Comités d'entreprise, Collectivités)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits distribués par « LUDENDO e-commerce » (ci-après les « Produits ») sur les sites WWW.AVENUEDESJEUX.COM; WWW.RUE-DES-MAQUETTES.COM et WWW.RUE-DES-PUZZLES.COM (ci-après les « Sites ») dont l’éditeur est LUDENDO e-commerce, société par actions simplifiée au capital de 2.724.000 €, ayant son siège social à SERRIS (77000), 2 avenue clément Ader, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°488 302 761, n° de TVA intra-communautaire FR 36 488 302 761, ci-après le « Vendeur ». Directeur de la publication : Ludendo SAS.

Si vous décidez d'utiliser les Sites Internet, vous acceptez que LUDENDO e-commerce collecte et utilise des informations vous concernant, y compris des informations à caractère personnel et financier, dans les conditions définies dans la présente Politique de Confidentialité.
Ludendo e-commerce édite les Sites Internet www.avenuedesjeux.com; www.rue-des-maquettes.com et www.rue-des-puzzles.com, ce qui inclut le traitement et le stockage de toutes les données collectées sur les Sites Internet ou par son intermédiaire. Ludendo e-commerce a mis en place une Politique de Confidentialité, afin de communiquer auprès de ses utilisateurs ses pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations obtenues sur les Sites Internet.

Les Sites sont hébergés chez OVH. En application de la Loi 2004-275 pour la Confiance sur l'Economie Numérique (LEN), vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre hébergeur :
OVH
140, Quai du Sartel
59100 Roubaix
RCS Roubaix 424 761 419 00011

Les Sites internet sont déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 11192313.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur les Sites en langue française.

Le fait de passer une commande de Produits sur les Sites implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur les Sites au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur et sera considérée comme nulle.

L’achat de Produits sur les Sites est réservé exclusivement au consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Article 1 : Application des conditions

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur les Sites du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produite leurs effets.

Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant de ce fait les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Vendeur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Commandes

Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «Passer ma commande » / « Poursuivre ma commande» et fournit les informations relatives au mode de paiement ainsi qu’au mode de livraison.

En cas de panier composé après 22h, celui-ci sera mémorisé pendant deux heures. Passé ce délai, il sera automatiquement effacé, et le Client devra remplir de nouveau son panier virtuel pour passer commande.


Avant de cliquer sur le bouton « je valide mon panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre des commandes réalisées sur les Sites Internet, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques, les virements bancaires, les chèques cadeaux, les mandats cash et les mandats administratifs et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires ou paiements Paypal.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 3 : Offre

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur les Sites font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits sont contractuelles. Cependant dans des cas exceptionnels, ces visuels sont donnés à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

Les offres de vente en ligne présentées sur les Sites sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulatives.
Les offres promotionnelles avec codes de remise sont exclusivement réservées à nos clients particuliers pour une livraison en France et en Europe.
Ne sont pas concernés par les promotions, rabais, remises et soldes et livraisons gratuites les produits en TVA 5.5% et les livres.

Article 4 : Prix des produits

Tous les prix s'entendent nets en euros ttc.

Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris.

Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Livraison - Transport

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur. Cependant, nous invitons nos Clients à vérifier les marchandises à l'arrivée et à exercer, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et formuler sa réclamation par écrit, photos à l'appui, via son espace client sous 7 jours après la date de réception de la commande. Si un retour du ou des Produit(s) est demandé, le Vendeur fournira au Client un bon de retour prépayé. Le Client dispose après l'obtention du bon de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des marchandises défectueuses.
En cas de retard ou d’incident de livraison le Client doit formuler sa réclamation par écrit via son espace client ou par téléphone au 02 51 11 13 01 sous 30 jours après la date d'expédition de sa commande. Les risques et périls du transport sont à la charge du Vendeur, la société Ludendo Ecommerce est donc seule habilitée à porter réclamation auprès du transporteur en tant qu’expéditeur de la commande. Les délais de recherches auprès du transporteur pour les colis à destination de la France peuvent aller jusqu'à 30 jours et pour les envois à l'international les délais d'enquête peuvent aller jusqu'à 90 jours. Une fois le résultat de l'enquête connue, le vendeur procèdera au renvoi de la commande sous réserve de disponibilité des articles ou au remboursement de la commande.

Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition.
En cas d’indisponibilité d’un Point Relais, votre colis sera livré dans un autre Point relais. Vous en serez averti par SMS ou Email.
Les colis sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

Traitement des retours colis non livrables

Dans le cas d’un retour colis pour les motifs suivants : non réclamé au bureau de poste ou au point relais, n’habite pas à l’adresse indiquée et adresse incomplète ou incorrecte, nous ne procédons pas à une réexpédition. A la réception de votre colis, nous créditerons sous 30 jours votre porte-monnaie du montant dû pour les articles retournés. Cet avoir, valable 6 mois sera à déduire de votre prochaine commande. Toutefois, si vous préférez un remboursement, nous vous invitons à nous faire parvenir une demande via votre espace client.

Article 5.1 : Commandes supérieures à 30kgs

Les commandes supérieures à 30 kgs font l’objet d’une tarification particulière, et ce pour toutes les destinations.
Le détail des frais est affiché au moment de la commande, une fois l’adresse de livraison saisie.
Pour connaître un montant estimatif des frais de retour dans le cas d’un colis supérieur à 30kgs, reportez-vous à l’article 7 – Faculté de rétractation.

Article 5.2 : Commandes hors gabarit et/ou supérieures à 90kgs

Les commandes hors gabarit et/ou pesant plus de plus de 90kg, peuvent être retirées sur place ou à défaut, sont acheminées par transporteur spécial.
L’envoi se faisant par transporteur spécial, les frais de livraison fluctuent en fonction du lieu de livraison.

Ceux-ci seront connus une fois la tarification du transporteur spécial connu.

La commande restera bloquée et ne sera validée qu’après acceptation par le Client du prix total, tarification du transport spécial inclus.

Article 5.3 : Opérations dites de livraison gratuite

Lors de certaines opérations commerciales limitées dans le temps, les frais de port peuvent être offerts.
Cette gratuité n’est valable que sous certaines conditions, précisées sur les Sites au moment de l’opération.
Aucune gratuité ne sera rétroactive.
La livraison gratuite n’est pas possible pour les commandes de plus de 30kgs et/ou hors gabarit.

En vertu de l’article L121-20-3 alinéa 5, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 5.4 : Livraison à l'international

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, le Client ne doit pas régler la TVA française car nous n'appliquons pas de taxes douanières à l'achat. Les taxes seront donc à régler à la livraison.
Pour les envois à l'international: le calcul automatique de vos frais de livraison s'effectuera à l'étape 2 de votre panier "Adresse et livraison" selon le poids de votre commande. Les frais d'envoi sont communiqués à titre indicatif. Après préparation de votre commande et calcul du montant définitif des frais d'expédition, nous pourrions être amenés à vous recontacter afin de régler des frais d'envoi supplémentaires. La commande restera bloquée et ne sera validée qu’après acceptation de votre part du prix total.
Le dédouanement des colis à destination du Brésil est effectué à Miami depuis fin 2014. A ce titre des taxes supplémentaires pourront également vous être demandées.
En cas de refus de la livraison pour un motif autre que la détérioration (refus de régler les frais de douane, rétractation...), le retour vous sera facturé. A ce titre les frais d'envoi réglés lors de votre commande ne vous seront pas remboursés.

Article 5.5 : Traitement des retours colis non livrables

Dans le cas d’un retour colis pour les motifs suivants : non réclamé au bureau de poste ou au point relais, n’habite pas à l’adresse indiquée et adresse incomplète ou incorrecte, nous ne procédons pas à une réexpédition. A la réception de votre colis, nous créditerons sous 30 jours votre porte-monnaie du montant dû pour les articles retournés. Cet avoir, valable 6 mois sera à déduire de votre prochaine commande. Toutefois, si vous préférez un remboursement, nous vous invitons à nous faire parvenir une demande via votre espace client.

Article 6 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. Le délai de rétractation peut être porté à 60 jours suivant les éventuelles options souscrites par le Client

Préalablement à son droit de rétractation, le Client avertira le service client à l’adresse mail suivante : service.client@avenuedesjeux.com en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du(des) article(s) concerné(s), date de réception des article(s) concerné(s) ou en envoyant le formulaire de rétraction dûment complété à l’adresse suivante : LUDENDO E-COMMERCE, ZA DE BEAU SOLEIL, 4 RUE DE DION BOUTON, 44116 VIEILLEVIGNE. Pour consulter ou imprimer le formulaire de rétractation : http://www.avenuedesjeux.com/images/espaceclient/ludendo-e-commerce-formulaire-de-retraction.pdf. Le Vendeur fera parvenir au Client un numéro de retour à inscrire impérativement sur le colis, ainsi que l’adresse à laquelle retourner le(s) Produit(s). Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés.

L’article doit être retourné dans son emballage d'origine intact, complet avec notice et accessoires.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.
Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.
Nous tenons à vous informer que dans le cas d'un refus de la commande à la livraison pour un motif autre que la détérioration ou dans le cadre d'une rétractation les frais de retour à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s'applique pas notamment sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Voici un montant estimatif des frais de retours pour les colis supérieurs à 30kgs, en France métropolitaine :

Via colissimo : 50 euros
Via transporteur spécial : 99 euros minimum à voir selon le département d'expédition
A réception du colis et sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, notre service-client procèdera au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) à la récupération du(des) Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition du (des) Produit(s), sous 14 jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Frais de retour remboursés par PayPal
Les frais de retour vous sont remboursés lorsque vous utilisez PayPal.
Pour en bénéficier lors de vos prochains achats, activez gratuitement le service dès maintenant sur le site PayPal.
Activez le service : https://www.paypal.fr/retours/
Voir les conditions : https://www.paypal.fr/ConditionsGeneralesfraisderetourrembourses/
Offre valable jusqu’au 31 décembre 2016.

Particularités d'un paiement avec une carte American Express : En cas d’exercice du droit de rétractation, de retour du colis non livrable 8 jours après l'enregistrement de la transaction et de remboursement dans le cadre d'une garantie du service après-vente, Ludendo ecommerce remboursera le Client par chèque bancaire (ou virement bancaire pour les clients hors France). Le vendeur n’effectuera pas de remboursement via la carte bancaire.

Ludendo e-commerce procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale sauf particularités indiquées à l'article Paiement - Modes de règlement.

Article 7 : Garantie et service après- vente

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu de
la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la
consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et
suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Article L211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L211-5 (code de la consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.

Article L211-12 (code de la consommation) : L’action résultant de la garantie légale de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien D’autre part, les
articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices
cachés.

Article 1641 (code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.

Article 1648 (code civil) :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service client à l’adresse mail service.client@avenuedesjeux.com. Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client.
Dans le cadre du retour d'un Produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du Produit.
Le Client dispose après l'obtention du numéro de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.

Article 8 : Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander. Les photographies illustrant les Produits sont contractuelles. Cependant dans des cas exceptionnels, ces visuels sont donnés à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 : Détaxe et exportation

Les prix affichés sur les Sites s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, le Client n’a pas à régler la TVA française car nous n'appliquons pas de taxes douanières à l'achat. Les taxes seront donc à régler à la livraison.

Article 10 : Paiement – mode de règlement

Nous acceptons le paiement par chèques cadeaux des enseignes suivantes : Tir Groupé, Kadéos, Cadhoc, CA DO.
Lors de la commande, le Client peut choisir de régler tout ou partie de sa commande en chèque cadeau. Ceux-ci sont à nous envoyer, après l’enregistrement de votre commande, par courrier à l’adresse suivante : Ludendo e-commerce, Service comptabilité, 4 rue de Dion Bouton 44116 Vieillevigne. Nous vous invitons à joindre à votre règlement un courrier indiquant le numéro de votre commande. Les chèques cadeaux seront refusés s'ils sont découpés, raturés ou s'ils présentent des mentions manuscrites.
En cas de paiement partiel par chèque cadeau : le Client doit renvoyer le récapitulatif de sa commande accompagné des chèques cadeaux et du complément de règlement par chèque bancaire.
En cas de commande intégralement payée par chèques cadeaux : si le montant de la commande est inférieur au montant du ou des chèques cadeaux, le Vendeur ne rendra pas la monnaie sur les chèques cadeaux.
Si toutefois, le règlement n’intervenait pas sous 6 jours ouvrés, le Vendeur annulera automatiquement la commande.
Les chèques cadeaux ayant une date de validité, nous vous demandons de bien vérifier que les chèques cadeaux ne périment pas à réception par le Vendeur ; qui se réservera le droit de les refuser.

Article 10.1 : Paiement par carte bleue

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur les Sites ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire de type Mastercard, Visa et American Express.
Le paiement minimum par carte bleue est de 1 €.
Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé CIC.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.

Particularités d'un paiement avec une carte American Express : En cas d’exercice du droit de rétractation, de retour du colis non livrable 8 jours après l'enregistrement de la transaction et de remboursement dans le cadre d'une garantie du service après-vente, Ludendo ecommerce remboursera le Client par chèque bancaire (ou virement bancaire pour les clients hors France). Le vendeur n’effectuera pas de remboursement via la carte bancaire.

Article 10.2 : Paiement par chèque

Nous acceptons les paiements par chèque émis depuis la France. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de la commande, au Service Client Avenue des Jeux, Zone d'activités de Beau Soleil, 4 rue de Dion Bouton, 44116 Vieillevigne France. Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient supérieures à 1.500 (mille cinq cents) euros. Le traitement de la commande démarre à réception du chèque. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

En cas de paiement par chèque, le Client a la possibilité de régler sa commande en deux ou trois fois sans frais.
Tout paiement fractionné doit être honoré dans sa totalité avant de pouvoir passer une nouvelle commande.
Le Vendeur n’accepte qu’une seule commande fractionnée à la fois.

Article 10.3 : Paiement par Mandat cash

Nous acceptons les paiements par mandat cash. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de votre commande, au Service client Avenue des Jeux, Zone d'activités de Beau Soleil, 4 rue de Dion Bouton, 44116 Vieillevigne France. Le traitement de la commande démarre à réception du mandat cash. Si celui-ci n’est pas parvenu sous six jours, la commande est annulée.

En cas d'exercice du droit de rétractation, d'annulation totale ou partielle de commande, ou de réclamation dans le cadre du service après-vente, Ludendo e-commerce remboursera le Client par chèque bancaire.

Article 10.4 : Paiement par Mandat administratif

Nous acceptons également le paiement par Mandat Administratif. Nous vous invitons à nous faire parvenir :
- Un bon de commande tamponné et signé au numéro de fax suivant : 09 72 47 55 65

Article 10.5 : Paiement par Virement bancaire

Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée. Le virement bancaire pour régler votre commande sera à effectuer sur notre compte BNP Paribas.

Article 10.6 : Paiement en chèques cadeaux format papier

Nous acceptons le paiement par chèques cadeaux des enseignes suivantes : Tir Groupé, Kadéos, Cadhoc, CA DO.

Lors de la commande, le Client peut choisir de régler tout ou partie de sa commande en chèque cadeau. Ceux-ci sont à nous envoyer, après l’enregistrement de votre commande, par courrier à l’adresse suivante : Ludendo e-commerce, Service comptabilité, 4 rue de Dion Bouton 44116 Vieillevigne. Nous vous invitons à joindre à votre règlement un courrier indiquant le numéro de votre commande. Les chèques cadeaux seront refusés s'ils sont découpés, raturés ou s'ils présentent des mentions manuscrites.

En cas de paiement partiel par chèque cadeau : le Client doit renvoyer le récapitulatif de sa commande accompagné des chèques cadeaux et du complément de règlement par chèque bancaire.
En cas de commande intégralement payée par chèques cadeaux : si le montant de la commande est inférieur au montant du ou des chèques cadeaux, le Vendeur ne rendra pas la monnaie sur les chèques cadeaux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, d'annulation totale ou partielle de commande, ou de réclamation dans le cadre du service après-vente, Ludendo e-commerce remboursera le Client par chèque bancaire.

Si toutefois, le règlement n’intervenait pas sous 6 jours ouvrés, le Vendeur annulera automatiquement la commande.

Les chèques cadeaux ayant une date de validité, nous vous demandons de bien vérifier que les chèques cadeaux ne périment pas à réception par le Vendeur ; qui se réservera le droit de les refuser.

Article 10.7 : Paiement en CA DO carte

Nous acceptons le paiement par carte CA DO. Pour utiliser ce mode de règlement, vous devez opter pour le paiement carte bancaire en fin de commande et saisir les numéros inscrits sur votre carte CA DO.
Nous ne proposons pas le multi-paiements, si le montant de votre CA DO carte est inférieur au total de votre commande, nous ne pourrons pas accepter votre paiement avec ce mode de règlement.
Particularités : En cas d’exercice du droit de rétractation ou d'une réclamation dans le cadre de la garantie service après-vente, Ludendo E commerce procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas d'un paiement avec une CA DO carte il est donc conseillé de conserver la carte de paiement après l'achat.

Article 10.8 : Paiement par Paypal

Le service est accessible pour tout achat sans montant minimum.
La validation de la commande par Paypal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. En choisissant Paypal comme mode de paiement, vous autorisez le Vendeur à débiter votre compte à tout moment pour le règlement de votre commande.
Dans le cas où l'acheteur souhaite expédier une commande à autre adresse de livraison que celle enregistrée dans son compte Paypal, le vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité et au domicile) ou de ne pas honorer la commande concernée.

Article 11 : Informations personnelles collectées et Politique Confidentialité

En utilisant les Sites Internet www.avenuedesjeux.com, www.rue-des-maquettes.com; et www.rue-des-puzzles.com et www.lelutinrouge.com vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité disponible sur nos Sites.
Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de Ludendo e-commerce à la date de la dernière mise à jour. Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable.
En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur les Sites Internet www.avenuedesjeux.com, www.rue-des-maquettes.com; et www.rue-des-puzzles.com, avec mention de la dernière date de mise à jour.

Les informations nominatives sur le Client sont recueillies par Ludendo e-commerce dans le cadre
et aux fins de procéder au traitement, au paiement et à l’envoi de sa commande ainsi que pour
les besoins des relations commerciales avec le Client. Ces informations peuvent également être exploitées par des prestataires mandatés par Ludendo e-commerce afin d’optimiser les fonctions techniques ou logistiques ou encore pour lutter contre les utilisations abusives du Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Ludendo e-commerce garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
- sur les Sites, dans l'Espace fidélité
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition
- en prenant directement contact à l'adresse suivante : service.client@avenuedesjeux.com
- en appelant notre service client au +33 (0)2 51 11 13 01
- ou par courrier postal à Ludendo e-commerce, Zone d'activités de Beau Soleil, 4 rue de Dion Bouton, 44116 Vieillevigne, France.

Vous pouvez demander à Ludendo e-commerce de corriger, de mettre à jour, ou de supprimer les informations que vous avez fournies au Vendeur, et dont vous avez autorisé la conservation dans la base de données clients, en contactant notre Service clients (voir "Nous contacter").

S'il y a lieu, vous devez vous assurer de fournir à Ludendo e-commerce les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité. Le Vendeur peut également conserver pour des besoins d'archivage des copies des communications avec les utilisateurs des Sites Internet et toute réponse aux questions ou commentaires envoyée aux utilisateurs par notre Service clients.

Article 12 : Modifications et accès à vos données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Ludendo e-commerce garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
- sur les Sites, dans l'Espace fidélité
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition
- en prenant directement contact à l'adresse suivante : service.client@avenuedesjeux.com
- en appelant notre service client au +33 (0)2 51 11 13 01
- ou par courrier postal à Ludendo e-commerce, Zone d'activités de Beau Soleil, 4 rue de Dion Bouton, 44116 Vieillevigne, France.

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Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle pour le monde entier et pour la durée de protection de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation d’un des signes précités est strictement interdite et engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.

Article 14 : Droit applicable - Clause d'attribution et juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site merci de contacter le service client à l’adresse suivante : service.client@avenuedesjeux.com ou par courrier à l’adresse suivante Ludendo e-commerce, Zone d'activités de Beau Soleil, 4 rue de Dion Bouton, 44116 Vieillevigne, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation proposé par le Site par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

Plateforme européenne de résolution un ligne des litiges de consommation https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout différend non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit conformément aux règles légales de compétence.

Article 15 : Offres promotionnelles

Chaque opération commerciale fera l’objet de conditions spécifiques. Celles-ci seront communiquées sur les pages dédiées.

Article point rouge Article point rouge :
Le prix de cet article est calculé au plus juste.
Il est donc de fait concerné par un nombre restreint d'offres promotionnelles.

Article point bleu Article point bleu :
Dans le cadre du respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981, ce produit ne peut bénéficier de la livraison offerte, ni de remise supplémentaire.

Les conditions des offres permanentes et ponctuelles sont accessibles
en cliquant ici.


Date de mise à jour : 25/03/2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Comités d’entreprises

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par LUDENDO - AVENUE DES JEUX (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») auprès des acheteurs professionnels et concernant tous les produits vendus sur le site www.avenuedesjeux.com (ci-après « le Site ») et livrables en France et à l’étranger (ci-après « les Produits »). La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente ») à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le Site en langue française. Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires figurant sur le Site au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du client quels qu’ils soient.

Article 2 : OFFRE

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Les mini-sites: dans le cas d’une entreprise, nous vous proposons la création d’un site « dédié », avec le logo de votre entreprise et la mise à disposition de codes d’accès propres à chaque salarié. Le site sera constitué de produits répondant aux critères que vous aurez choisis (tranche d’âges, budget mini-maxi).

Les salariés de votre entreprise pourront alors se connecter sur leur espace personnel et sélectionner le ou les jouets qui leur conviennent, sans aucun règlement de leur part. Les prix ne seront pas affichés aux personnes se connectant au mini-site.
Les commandes sont ensuite préparées et peuvent être emballées dans des sacs qui seront étiquetés aux noms des enfants. Les commandes sont ensuite stockées jusqu'au jour de livraison.
La facture globale vous est adressée et devra être réglée avant le départ de notre entrepôt.

L’étiquetage : sur votre demande, les jouets peuvent être étiquetés au nom de l’enfant. Pour cela, vous devrez nous fournir une liste nominative correspondant à la commande sur un format Excel.

Un service client dédié : notre service dédié aux Comités d’entreprises et Collectivités est à votre écoute pour toute question par mail : comité.entreprises@avenuedesjeux.com ou par téléphone au 02.51.11.86.52 (non surtaxé) du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Seules les commandes passées par l’intermédiaire de ce service pourront bénéficier de tarifs préférentiels.

Article 3 : PRIX

Tous les prix s'entendent nets en euros ttc.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris.
Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 : COMMANDE

Notre service C.E et Collectivité est disponible et à votre écoute tout au long de l’année. Les demandes de commande pourront donc être traitées toute l’année.
Dans le cadre d’une commande passée par un comité d’entreprise ou une entreprise qui souhaiterait utiliser notre service de site dédié, pour une commande Noël, nous acceptons les dossiers jusqu’au 31 octobre et nous vous recommanderons de clôturer votre commande avant mi-novembre.
Bien entendu, les commandes tardives seront traitées malgré tout avec le plus grand soin, mais le réapprovisionnement devient incertain sur certaines références.

Dans le cas d’une commande enregistrée via internet :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Dans le cas d’une commande papier :
Afin de pouvoir valider la vente, le Client devra envoyer en même temps que son bon de commande signé, les présentes Conditions Générales de Vente imprimées et signées.

Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou rétractée par le Client, sauf accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

Si le client modifie sa commande ou se rétracte, le Vendeur pourra facturer une pénalité à titre de dédommagement sur les dépenses engagées :
- 20% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée au moins 5 jours avant la livraison prévue
- 40% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 4 jours avant la livraison prévue
- 60% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 3 jours avant la livraison prévue

Article 5 : PAIEMENT

Suivant la complexité et le montant total de la commande, un acompte de 30% pourra être demandé, le solde étant exigible à réception de facture avant le départ de notre entrepôt.

Les factures sont payables dès réception de celles-ci et avant la livraison. Le règlement s’effectuera par chèque ou virement bancaire. Tout retard de paiement partiel ou total, entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance de la facture. En outre, le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, si une facture échue n’est pas réglée, même partiellement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et non encore exécutées, d’interrompre les commandes en cours de traitement, de refuser toute nouvelle commande, d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la déchéance du terme de toutes les factures en cours.

L’acheteur s’engage à fournir au Vendeur l’ensemble des mentions obligatoires afin d’établir les factures conformément à l’article L441-3 du code de commerce.

Article 6 : LIVRAISON

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du nombre de produits, le poids total de votre commande ainsi que la zone géographique de livraison. Afin d’établir un devis avec le montant des frais de livraison, merci de prendre contact avec notre service C.E et Collectivités via notre adresse mail : comité.entreprises@avenuedesjeux.com

Vous avez aussi la possibilité de retirer gratuitement votre commande sur place dans nos locaux à Vieillevigne (Zone d'activités de Beau Soleil - 44116 Vieillevigne – France).

Lors de la livraison, toute anomalie sur l’apparence extérieure des colis (Film déchiré, carton abîmé...) doit être signalée et clairement notifiée sur le bon du transporteur.
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur. Cependant, nous invitons nos Clients à vérifier les marchandises à l'arrivée et à exercer, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par livraison par transporteur à l’adresse indiquée soit en retrait sur place à notre entrepôt.
Les colis sont livrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés, à compter de la clôture définitive de toutes les commandes.

Article 7 : RETOURS

Le service après-vente : prestation à laquelle nous apportons le plus grand soin.
Les jouets défectueux doivent nous être retournés au plus tard 1 mois après réception, et obligatoirement dans leur emballage d’origine. Ils seront immédiatement échangés à l’identique ou par des articles équivalents en genre et en prix avec au préalable votre accord ou seront remboursés.
Les articles « Audio » et « Vidéo » bénéficient d’une « garantie fabricant » d’une durée d’un an en général. Il est très important de nous retourner ces articles dans leur emballage d’origine.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure adressée par lettre simple.

Article 9 : GARANTIE - QUALITE

Le Vendeur s’engage à ne livrer que des produits de qualité égale et constante, identique à celle qui lui a été commandée, et qui aura fait l’objet d’auto contrôle par ses soins avant livraison.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques, logos, brevets, dessins et modèles déposés à son nom, notamment sur les marques avenue des jeux, rue des puzzles. En aucun cas ils ne pourront être exploités sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Vendeur s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des tiers les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat.
Le Vendeur gèrera les données conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 : DIVERS

Les parties s’obligent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations commerciales qui pourraient être échangées entre elles et notamment sur les conditions particulières qu’elles ont librement consenties et acceptées.
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie d’une vente, de plein droit en cas d’évènement de force majeure.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des présentes (que cela concerne notamment les commandes, livraisons, factures, règlements), qui n’aurait pu se résoudre à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient notamment les lieux de livraison ou les modes de règlement retenus.

Dernière mise à jour le 21 juillet 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COLLECTIVITES

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par LUDENDO - AVENUE DES JEUX (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») auprès des Collectivités et concernant tous les produits vendus sur le site www.avenuedesjeux.com (ci-après « le Site ») et livrables en France et à l’étranger (ci-après « les Produits »). La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente ») à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le Site en langue française. Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires figurant sur le Site au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du client quels qu’ils soient.

Article 2 : OFFRE

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Des demandes de devis sont possibles pour des quantités importantes de produits.

Article 3 : PRIX

Tous les prix s'entendent nets en euros ttc.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris.

Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande, dans le cas d’une commande enregistrée via internet.

Dans le cas d’une commande papier, si à réception du bon de commande le document comporte des différences de prix (différences avec le prix du Vendeur, différences de frais de transport…), le Vendeur adressera un nouveau devis pour accord et signature du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande
Toute prestation de personnalisation de la marchandise touchant le produit, l’emballage, le colis, etc., sera soumise à l’accord préalable de faisabilité du Vendeur et à la validation d’un devis.

Article 4 : PAIEMENT

Les factures sont payables à 45 jours et sont établies le lendemain, établies en 3 exemplaires, accompagnées d’un RIB. Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Tout retard de paiement partiel ou total, entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance de la facture. En outre, le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, si une facture échue n’est pas réglée, même partiellement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et non encore exécutées, d’interrompre les commandes en cours de traitement, de refuser toute nouvelle commande, d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la déchéance du terme de toutes les factures en cours.

Suivant la complexité et le montant total de la commande, un acompte de 30% pourra être demandé, le solde étant exigible à réception de facture avant le départ de notre entrepôt.
L’acheteur s’engage à fournir au Vendeur l’ensemble des mentions obligatoires afin d’établir les factures conformément à l’article L441-3 du code de commerce.

Article 5 : COMMANDES

Dans le cas d’une commande enregistrée via internet :
Pour passer commande, le client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «ajouter au panier » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « je valide ma commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est automatiquement envoyé par le Vendeur au moment de la confirmation de commande. Les commandes reçues par le Vendeur ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après réception du bon de commande administratif tamponné et signé.

Dans le cas d’une commande papier :
Afin de pouvoir valider la vente, le Client devra envoyer en même temps que son bon de commande signé, les présentes Conditions Générales de Vente imprimées et signées.

Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou rétractée par le client, sauf accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Si le client modifie sa commande ou se rétracte, le Vendeur pourra facturer une pénalité à titre de dédommagement sur les dépenses engagées :
- 20% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée au moins 5 jours avant la livraison prévue
- 40% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 4 jours avant la livraison prévue
- 60% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 3 jours avant la livraison prévue

Les bons de commande doivent mentionner la date de livraison demandée selon le mode de livraison choisi conformément à celle déterminée d’un commun accord entre le Vendeur et le client.
Si les produits commandés sont épuisés ou non disponibles dans la quantité demandée, le Vendeur en informera le client sous (5) cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande, (avec mention de la nouvelle date de livraison, les références et les quantités des produits en rupture et/ou proposition de nouveaux produits) sous réserve de l’acceptation du client.

Article 6 : LIVRAISON - TRANSPORT

De façon générale le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus entre les Parties.
Le Vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout risque qu’il ne puisse être en mesure de livrer dans les délais fixés entre les Parties.
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client et doivent figurer sur le bon de commande à signer et à tamponner par le Client.

Le transfert des risques a lieu lors de la livraison telle que définie ci-avant c’est-à-dire à compter de la mise à disposition des Produits dans l’entrepôt pour les ventes retirées sur place ou date de livraison pour une vente « franco ».
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes. Toute réserve ou contestation relative à la quantité des produits ou aux avaries liées au transport des Produits devra être mentionnée à réception des Produits, avec précision par le client sur le document de transport et être confirmée par le client au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du document de transport et de la lettre visée ci-dessus devra être adressée par le client au Vendeur dans les plus brefs délais à compter de la livraison des produits.
Aucun retour de Produit n’est admis sans l’accord préalable du Vendeur. Le transport des Produits en retour sera à la charge du Vendeur en cas de retour de produit pour défaut de conformité. Dans tous les autres cas, le transport des Produits en retour sera à la charge du client. Les Produits non conformes seront au choix de l’acheteur remplacés par des produits identiques ou remboursés ou feront l’objet d’un avoir.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure adressée par lettre simple.

Article 8 : GARANTIE - QUALITE

Le Vendeur s’engage à ne livrer que des produits de qualité égale et constante, identique à celle qui lui a été commandée, et qui aura fait l’objet d’auto contrôle par ses soins avant livraison.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques, logos, brevets, dessins et modèles déposés à son nom, notamment sur les marques avenue des jeux, rue des puzzles. En aucun cas ils ne pourront être exploités sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Vendeur s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des tiers les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat.
Le Vendeur gèrera les données conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 : DIVERS

Les parties s’obligent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations commerciales qui pourraient être échangées entre elles et notamment sur les conditions particulières qu’elles ont librement consenties et acceptées.
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie d’une vente, de plein droit en cas d’évènement de force majeure.

Article 12 : DROIT APPLICABLE

La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des présentes (que cela concerne notamment les commandes, livraisons, factures, règlements), qui n’aurait pu se résoudre à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient notamment les lieux de livraison ou les modes de règlement retenus.

Dernière mise à jour le 21 juillet 2014